Comment arrêter l’assurance d’une voiture qui ne roule plus ?

Selon l’article L211-1 du Code des assurances, même les véhicules non carrossables, comme ceux qui ont été mis en fourrière, doivent être assurés. Mais que faire si votre voiture est bloquée au garage et que vous n’en avez plus besoin ? Quelles sont les éventualités en matière d’assurance pour une voiture sans roues ? Comment résilier une police d’assurance automobile pour cette marque et ce modèle de voiture ? Vous recevrez des instructions sur la façon de résilier une police d’assurance pour une voiture garée.

Peut-on résilier l’assurance d’une voiture  qui ne roule pas ?

En profitant de la loi Hamon de 2011, il est possible de résilier l’assurance d’une voiture qui n’a pas de roues. Le contrat permet une résiliation anticipée après la première année si vous le souhaitez.

Il ne faut cependant pas laisser cette voiture garée sans garantie. Une police d’assurance valide est nécessaire pour cette voiture, de la même manière qu’elle est nécessaire pour tout véhicule fonctionnel.

Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile qui couvre la valeur de votre véhicule immobilisé en cas de vol, d’incendie, de dommages causés par des tiers ou de catastrophe naturelle. (Notez qu’il est préférable de souscrire une assurance tous risques si vous avez une voiture de luxe que vous gardez en dépôt).

Bon à savoir : si votre voiture tombe en panne ou est impliquée dans un accident qui la rend immobile, vous pouvez demander à certaines compagnies d’assurance de suspendre votre police (et vos mensualités) jusqu’à ce que votre voiture soit réparée.

Voiture qui ne roule pas: motifs de résiliation ?

En plus de la règle des 12 mois de Hamon, une voiture peut être remise en état de marche pour une autre raison : en la vendant.

Si vous vendez ce véhicule, votre assurance sera résiliée à minuit le jour de la vente. Vous devez informer votre assureur de la vente et déposer une demande de remboursement dans les 10 jours suivant la vente, en indiquant les coordonnées de votre assureur ainsi que les détails pertinents concernant le véhicule.

Comment annuler l’assurance automobile sans vendre votre véhicule ?

Si vous ne souhaitez pas vendre votre voiture en panne mais que vous voulez quand même résilier la police d’assurance qui la couvre pendant les 12 premiers mois du contrat, vous devrez vous appuyer sur l’un des motifs de résiliation énumérés dans le Code des assurances.

Adaptation raisonnable à sa propre situation

Le risque pour l’assureur peut changer si l’assuré connaît des changements dans sa vie, notamment un mariage, un divorce, une réorientation professionnelle ou même un déménagement. Vous avez trois mois après une catastrophe pour déposer une demande d’indemnisation auprès de votre assureur, et le faire est considéré comme une résilience.

La capacité de rebondir en cas de refus

Dans le cas où le risque diminue, vous avez le droit de voir votre prime d’assurance réduite. C’est valable dans le cas d’une voiture qui ne bouge pas, car le véhicule n’est pas en mouvement. Si votre assureur n’accepte pas la baisse de la prime, vous pouvez toujours demander un versement de réassurance en lui envoyant une lettre certifiée. Il commencera à fonctionner dans le mois qui suit votre demande.

Le refus d’augmenter le taux de base

Si le contraire se produit et que votre assureur vous informe d’une augmentation de votre prime d’assurance mais ne donne aucune raison valable pour cette augmentation (pas d’augmentation du risque, par exemple), vous avez le droit de refuser cette augmentation et de demander à la place une réduction ou une remise à zéro légitime du taux. En réponse à la demande des clients, elle commencera à travailler le mois suivant.

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Comment cesser de souscrire une assurance automobile ?

Que votre voiture ait des roues ou non, vous devez avoir une assurance. Une faille dans la loi et une décision de justice permettent d’éviter de satisfaire à cette obligation d’assurance.

La loi indique clairement qu’un véhicule doit être assuré pour pouvoir être conduit sur la voie publique. Sont considérés comme des véhicules les automobiles (ou les motocyclettes) ayant des roues qui peuvent rouler sur le sol, un moteur, une batterie, du carburant ou des fusibles.

En fait, vous pourriez éviter de payer une assurance si vous rendiez votre voiture inutilisable en la soulevant du sol de sorte que ses roues ne soient plus en contact avec le sol et en retirant toutes les pièces mécaniques qui lui donnent la capacité de se déplacer.

N’oubliez pas qu’il s’agit d’une faille juridique et que vous devez faire preuve de prudence lorsque vous envisagez cette option.

Quelles sont les preuves à fournir pour résilier une police d’assurance automobile ?

Si vous répondez aux critères de résiliation de votre police d’assurance auto non roulante, vous devez écrire à votre assureur par courrier certifié. La meilleure option est de faire envoyer cette lettre directement à l’équipe de gestion des sinistres de votre assureur par courrier certifié avec accusé de réception.

Pour que votre demande soit traitée le plus rapidement possible, veuillez inclure les détails suivants dans votre correspondance : la nature des dommages, le nom et les coordonnées de l’assuré, et une description du véhicule.

Une liste complète de vos coordonnées

  • la marque et le numéro d’identification de la voiture en question, le numéro de votre police d’assurance automobile et votre numéro de client.
  • En fonction du fondement de votre demande de résilience, vous devrez peut-être joindre d’autres documents à votre demande, tels qu’un certificat de vente ou de cession, la preuve de la souscription d’une nouvelle police d’assurance si nécessaire, ou tout autre élément permettant d’étayer votre dossier.

Quelles sont les conséquences de l’immobilisation d’une voiture pour défaut d’assurance ?

En cas de sanction, même si vous vous conformez à l’obligation d’assurance et que votre motif de résiliation n’est pas jugé valable, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

D’un montant minimum de 500 euros pour les réparations

Frais de modification réduits à 400 euros si le paiement est effectué dans les 15 jours

Si le paiement est effectué plus de 45 jours après le dépôt de la demande, le montant dû sera majoré de 1000 euros.

Vous avez maintenant une meilleure idée de la manière dont l’assurance d’une voiture immobilisée pourrait être récupérée. Plusieurs solutions sont envisageables, comme le recours à la loi Hamon, la vente de la voiture, l’exploitation d’une faille juridique ou le refus d’une offre de votre assureur. N’oubliez pas, cependant, que même une voiture en panne laissée dans un garage ou un parking est tenue par la loi d’être assurée.

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