Comment obtenir une carte grise collection ?

Posséder une carte grise véhicule collection pour véhicules offre un certain nombre d’avantages. Pour obtenir ce statut sur le certificat d’immatriculation, il faut néanmoins remplir quelques conditions. D’autre part, les démarches nécessaires pour l’obtenir diffèrent de celles d’une demande classique de carte grise. Cartegriseminute.fr apporte plus de précisions et d’explications à ce sujet.

Quel type de véhicule peut obtenir une carte grise collection ?

L’apparition de la mention  » véhicule de collection  » sur la carte grise d’un véhicule n’est pas automatique. Pour cela, il faut faire une demande spécifique. D’autre part, seuls quelques rares véhicules, comme les voitures de collection et les motos de collection, peuvent prétendre au titre de « véhicule de collection ». En effet, le véhicule doit remplir un certain nombre de conditions pour que cela soit le cas. Parmi les principaux critères à observer, l’âge du véhicule est logiquement déterminant.

Ainsi, pour qu’un véhicule soit accepté comme véhicule de collection, il doit :

  • un véhicule doit avoir 30 ans ou plus, à partir de la date de la première immatriculation ;
  • faire référence à un modèle qui n’est plus produit de façon permanente, ou à un modèle rare ;
  • Les caractéristiques principales d’un véhicule qui n’a subi aucune modification sont dites dans son état d’origine.

Il y a généralement deux scénarios qui peuvent vous inciter à soumettre une demande de reprise de carte grise. Le premier concerne les propriétaires de véhicules qui ont déjà été immatriculés à leur nom. Dans ce cas, il s’agit d’une simple conversion de la collecte traditionnelle en carte grise. La deuxième circonstance concerne les acheteurs de véhicules d’occasion. Dans ce cas, il y a eu une modification du titulaire avec l’ajout de l’expression « véhicule de collection ».

Comment puis-je obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule de collection ?

Les démarches pour transformer votre voiture en véhicule de collection se font désormais uniquement en ligne, ou sur internet. En effet, depuis la réforme du PPNG (Plan Préfectures Nouvelles Génération) en 2017, toutes les activités liées à la carte grise se font exclusivement en ligne. De ce fait, sachez que depuis cette réforme, les guichets gris au niveau des préfectures et sous-préfectures ont fermé. Cependant, à l’intérieur de ces bureaux administratifs, vous trouverez des points de contact numériques où vous pourrez exécuter votre demande de collecte de carte grise.

Sachez que, si vous disposez d’un accès à internet, vous êtes tout à fait en mesure de déposer votre demande de véhicule carte grise depuis votre domicile puisque les procédures liées aux cartes grises sont désormais traitées en ligne. Pour cela, vous devez contacter l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). C’est sur le site officiel que sont effectuées les actions liées à la carte grise. Cependant, il est indispensable de savoir qu’en raison du volume important de demandes, le temps d’attente pour les commandes de cartes grises sur ce site peut parfois être long. C’est pourquoi, afin de remédier à ce problème, l’État a confié à plusieurs organismes, comme Carte Grise Minute.fr, le pouvoir de traiter les dossiers de carte blanche. Par exemple, sur cartegriseminute.fr, vous bénéficierez d’un accompagnement personnalisé en plus d’un service rapide et efficace.

D’autre part, sachez qu’il existe des professionnels qualifiés du secteur de l’automobile avec lesquels vous pouvez travailler pour satisfaire votre demande de collecte de véhicules gris. Il peut s’agir, par exemple, de concessionnaires agréés ou d’un garage.

Par ailleurs, si vous n’êtes pas à l’aise avec les outils informatiques, sachez qu’au niveau préfectoral et sous-préfectoral, des intermédiaires numériques peuvent vous accompagner dans vos démarches de demande d’enlèvement d’un véhicule gris.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un véhicule gris de collection ?

Les documents requis pour enregistrer un véhicule en collection varient en fonction des circonstances suivantes :

Si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom :

  • Une certification de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque), du constructeur du véhicule, voire de son représentant en France. Il s’agit ici d’une affirmation des faits et des caractéristiques ;
  • une copie de la carte grise originale du véhicule ou un justificatif de propriété, tel qu’une facture d’achat ou un testament ;
  • un justificatif de domicile de plus de six mois ;
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 13750) correctement rempli et signé ;
  • une copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, etc.) ;
  • une copie du permis de conduire. Celle-ci doit être conforme à la catégorie du véhicule ;
  • un certificat d’assurance du véhicule ;
  • une preuve technique du contrôle de validité en cours.

Si vous avez récemment acheté un véhicule qui remplit les conditions requises pour la catégorie « véhicule de collection » :

  • une certification des données et caractéristiques délivrée par la FFVE, le constructeur du véhicule, ou un représentant de cette entité ;
  • la carte à barre grise datée et signée par l’ancien propriétaire du véhicule ;
  • l’original du certificat de cession ;
  • un justificatif de domicile de plus de six mois ;
  • le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n° 13750) dûment rempli et signé ;
  • une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
  • une copie du permis de conduire ;
  • une attestation d’assurance du véhicule ;
  • une stratégie de contrôle de plus de six mois ;
  • Fournir une copie de la carte grise étrangère et un certificat de vente pour tout véhicule de collection importé.
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Vous devez également fournir le formulaire Cerfa n° 13757*03 si vous demandez le retrait de votre carte grise à un prestataire agréé par l’Etat, tel que Cartegriseminute.fr, dans l’un des deux cas de figure. Il s’agit d’un professionnel qui a reçu un mandat pour effectuer l’action en votre nom.

Il est important de noter que, si ce n’est pas déjà fait, l’immatriculation du véhicule passera automatiquement au format SIV (Système d’immatriculation des Véhicules), ou au formulaire AA-123-AA, après une demande d’enlèvement d’un véhicule à carte grise. Elle pourra toujours conserver certaines plaques d’immatriculation noires anciennes.

Quels avantages présente la carte grise pour les véhicules de collection ?

La carte grise pour les véhicules de collection offre effectivement les avantages suivants :

1. Plaques d’immatriculation noires rétro

Seule la carte grise pour véhicules de collection permet l’utilisation de plaques noires rétrogrades, comme indiqué ci-dessus. Les véhicules de plus de 30 ans ne disposant pas de cette forme de carte grise ne peuvent pas s’équiper de plaques noires.

2. Un contrôle technique tous les cinq ans

Contrairement au cas des véhicules de plus de 4 ans qui disposent d’une carte grise traditionnelle, le contrôle technique d’un véhicule de collection a lieu tous les 5 ans et non plus tous les 2 ans. Cela concerne surtout les véhicules de collection dont la première date de mise en circulation est le 1er janvier 1960. Aucun contrôle technique n’est nécessaire pour les véhicules légers ou lourds qui ont été mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1960.

3. Il n’y a pas de restriction de circulation.

Aucune restriction de périmètre de circulation. Auparavant, les véhicules de collecte ne pouvaient circuler qu’à l’intérieur des juridictions dans lesquelles leurs propriétaires résidaient ; désormais, ils sont autorisés à circuler librement dans toute l’Union européenne.

4. Pas d’inquiétude quant aux restrictions de circulation

Aucune restriction de circulation. Bien que les véhicules anciens soient souvent polluants, la plaque d’immatriculation grise des véhicules de collecte leur permet de circuler dans les zones à faibles émissions, ou ZFE.

5. Non concerné par l’homologation nationale

Lors de l’importation de véhicules étrangers d’occasion, une homologation nationale facultative doit être effectuée. En effet, il s’avère que la présentation d’un certificat de conformité n’est pas exigée dans le cas d’un véhicule de 30 ans ou plus. Le passage par la DRIRE n’est donc pas nécessaire pour obtenir une homologation. Il est donc plus facile pour un véhicule ancien importé de remplacer sa plaque d’immatriculation.

6. Un prix plus attractif

L’homologation de la FFVE permet d’immatriculer un véhicule ancien en véhicule de collection même s’il possède sa carte grise d’origine.

7. Les exemptions de vaccination

La collecte des cartes grises permet d’éviter l’immobilisation du véhicule qui y est connecté en cas de sinistre. En effet, le véhicule en question n’est pas destiné à un usage courant. Par conséquent, même si la voiture est endommagée, le mécanicien automobile qualifié ne pourra pas l’immobiliser, et le propriétaire pourra toujours la réparer pour qu’elle soit réparée.

Sachez également que si vous demandez l’enlèvement d’un véhicule gris, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % de la taxe régionale, ce qui diminue le coût de votre carte grise. D’autre part, s’il n’y a pas de changement de propriétaire lors du transfert vers la collection de véhicules pour la carte grise, le coût du processus d’immatriculation ne comprendra que les frais de gestion et la redevance pour l’obtention de la carte grise.

Le seul inconvénient des véhicules avec une carte grise de collection de véhicules est qu’ils ne peuvent pas être utilisés à titre professionnel. Par conséquent, les véhicules de collection ne peuvent pas, par exemple, être mis en service ou même être utilisés pour transporter des marchandises. Leur utilisation est uniquement autorisée à des fins de loisirs.

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